Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 4 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,





N° dossier: N° RG 24/02990 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOF4


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 04 Octobre 2024


Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 février 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [W] [Z]
né le 01 Avril 1985 à [Localité 2]
représenté par Me Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Y]en date du 02 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [W] [Z] à compter du 02 octobre 2024 à 13h36;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [W] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [J] [G] du 04 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [W] [Z] doit être prolongée et que Monsieur [W] [Z] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Anaëlle ALTHEY, pour Monsieur [W] [Z];

EXPOSE DU LITIGE

 
Monsieur [W] [Z] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 06 février 2024.

Monsieur [W] [Z] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 02 octobre 2024 à 13h36.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Anaëlle ALTHEY représentant Monsieur [W] [Z] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [B] [X], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 04 octobre 2024 à 14heures32, soit dans les72h de la mesure.

Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. 

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.
 
L’examen des éléments soumis n’amène donc pas à relever de difficulté procédurale.


Sur le fond:

Concernant le bien-fondé de la mesure, la lecture des décisions médicales jointes fait apparaître que sont mentionnées de façon constante, non pas dans toutes les évaluations – comme le soulève le conseil – les constatations suivantes : «comportement imprévisible, risque d'hétéro agressivité". 

Au surplus, il convient de noter que, s’agissant d’évaluations réalisées sur une période de un jour, dès lors relativement courte, il est possible qu’aucun changement notable dans la situation clinique du patient ne soit survenu, au regard de l’importance des troubles décrits, lesquels sont d’ailleurs confirmés dans l’information relative à l’impossibilitéde prendre connaissance de la saisine du JLD. Les mêmes troubles persistants présentés par le patient peuvent faire l'objet d'une description dans les mêmes termes par les médecins sans qu'il en soit déduit l'inexactitude ni l'insuffisance de ces constatations médicales, étant observé qu’elles ont été rédigées par un même professionnel (docteur [Y]) dont il n’est pas étonnant qu’il puisse avoir le même vocable, justifiant ainsi l’emploi des mêmes expressions ou tournures de phrases. 

Dès lors, il est permis de considérer que Monsieur [W] [Z] R a fait l’objet d’évaluations médicales suffisamment motivées et circonstanciées.
 
Il convient de constater que son comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

 
REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [Z] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 04 Octobre 2024 à heures ;



Le juge 
Emilie ZUBER,







Vu au parquet le 
le procureur de la République