Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 4 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,





N° dossier: N° RG 24/02992 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOGE


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 04 Octobre 2024


Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 31 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [H] [X]
née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1]
représentée par Me Anaëlle ALTHEY, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] date du 1er octobre 2004 plaçant en mesure d'isolement Madame [H] [X] à compter du 1er octobre 2024 à 14h35;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 04 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [H] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 04 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [H] [X] doit être prolongée et que Madame [H] [X] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
OU 

Madame [H] [X] ne pouvait rencontrer le juge, mais pouvait être entendu(e) visio-conférence. 

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 04 octobre 2024 ; 

 
Vu les conclusions de Me Anaëlle ALTHEY, pour Madame [H] [X];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [X] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], depuis le 31 octobre 2024.

Madame [H] [X] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 1er octobre 2024.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.


Dans ses conclusions, Me Anaëlle ALTHEY représentant Madame [H] [X] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Entendu ce jour Madame [H] [X] qu'elle a été placée en isolement car il manquait de place à l'hôpital et parce qu'elle était en manque de vitamines, qu'on lui a crié dessus et qu'il ya eu une incompréhension avec les patients, qu'elle aussi a crié et qu'elle a donc mal aux cordes vocales, qu'elle ne refuse pas les soins mais qu'elle souhaite qu'ils soient diminués car elle est trop sédatée, qu'elle rest dans sa chambre pour ne pas avoir à fire aux autres, qu'elle souhaite avoir accès à son téléphone portable et sortir de l'hôpital pour voir sa fille. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [P] [I], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 04 octobre 2024 à 14heures57, soit dans les 72h de la mesure.

Le défaut d'information du patient sur la mesure prise n'a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l'isolement elle-même motivée. 

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène donc pas à relever de difficulté procédurale.


Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente a été hospitalisée sous contrainte pour une rechute de trouble psychotique.

Il ressort des certificats médicaux que la patiente présente un comportement impévisibleet un risque de passage à l'acte. il convient de constater que la petiente a souligné ce jour avoir crié sur "les autres car elle n'aime pas le bruit".
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [H] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 04 Octobre 2024 à heures ;



Le juge 
Emilie ZUBER,







Vu au parquet le 
le procureur de la République