Tribunal Judiciaire · J.L.D-35 BIS — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES 

Emilie ZUBER

Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative

PROCÉDURE DE RECONDUITE
 A LA FRONTIÈRE


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Dossier n° N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOG7

Le 06 Octobre 2024

Devant Nous, Emilie ZUBER, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assistée de Amir BENRAMOUL, greffier

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7, L.742-2, L.742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de Monsieur le PREFET DU VAL DE MARNE en date du 30 aout 2024, notifié le 05 septembre 2024jour,à l'encontre de

Monsieur [H] [O] [P] [L]
fils de [P] [L] [I] [N] et de [P] [D] [R],
né le 21 Avril 1986 à [Localité 3] (PORTUGAL)
Demeurant : Sans domicile connu - 
Nationalité : Portugaise

Vu la décision préfectorale en date du 05 septembre 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :05 septembre 2024 à 10 h 10, 

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’Créteil en date du 09 septembre 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET DU VAL DE MARNE enregistrée au greffe le 05 Octobre 2024 à 15 h 11 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de: M. [H] [O] [P] [L], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire D’Créteilen date du 09/09/2024 ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; 


M. [H] [O] [P] [L] absent à l’audience de ce jour, est représenté par Me Jeanne THOM-MBELEG;

Attendu que M. [H] [O] [P] [L] a été avisé de la présente audience et a refusé d’être extrait ; que ce refus a été consigné par procès verbal parvenu, procès verbal de refus établit par [E] [Y], Brigadier chef en fonction au CRA de [Localité 4] le 07 octobre 2024 et reçu au greffe le 07 octobre 2024 à 09h15.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose:

Article L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.


Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure des diligences utiles suffisantes de l’administration effectuées depuis le placement en rétention de M. [P] [L], à savoir avoir le consulat du Portugal le 5 septembre 204 ; que les autorités portugaises ont reconnues l’intéressé, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’un laisser-passer le 27 mars 2023, que les autorités portugaises ont expressément indiquer qu’un nouveau laisser passer pourra lui être délivré ; 

Attendu que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de M. [P] [L] est motivée le délai de mise en œuvre de la mesure d'éloignement ; qu’un vol de retour et la mise en œuvre de la mesure d’éloignement sont prévu le 17 octobre 2024 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête du préfet du Val de Marne et de prolonger la rétention de M. [P] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours ;


Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de Monsieur le PREFET DU VAL DE MARNE et de prolonger la rétention de M. [H] [O] [P] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 06 octobre 2024, de la rétention du nommé M. [H] [O] [P] [L] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.


Le 06 Octobre 2024 à 14h11

Le greffier Le juge






Amir BENRAMOUL Emilie ZUBER


En application des articles L741-1 à 7 à 744-6 et L743-4 à 7 à 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au centre de rétention administrative de [Localité 4] que :

- il a obligation de quitter le territoire français,
- il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
- cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
- la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2]
- l’appel n’est pas suspensif.



Reçu notification et copie de la présente ordonnance

Le représentant de la préfecture, L’avocat,




copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 4] pour notification et remise au retenu M. [H] [O] [P] [L] contre recépissé le 06 Octobre 2024
le greffier