Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 7 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président





N° dossier: N° RG 24/03003 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOHP


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 07 Octobre 2024


Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'[1] en date du 03 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [J] [H]
né le 12 Juin 1983 à HAITI
représenté par Me Bélinda-nancy MAHER, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [K]en date du 03 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [J] [H] à compter du 03 octobre 2024 à 22h12 ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [J] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] du 04 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [J] [H] doit être prolongée; 
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Bélinda-nancy MAHER, pour Monsieur [J] [H];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [H] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 03 octobre 2024.

Monsieur [J] [H] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 03 octobre 2024 à 22H12.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Bélinda-nancy MAHER représentant Monsieur [J] [H] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

Il résulte des éléments de la procédure que la demande d’autorisation de prolongation 
de la mesure d'isolement est irrecevable, en ce qu'il n'est pas justifié d'un suivi médical de la mesure d'isolement deux fois par 24 heures; le dernier justificatif de suivi datant du 04 octobre à 12h24. 

Il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d'isolement ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 07 Octobre 2024 à 16 heures 30;



Le juge 
Nicolas REVEL, Vice-président







Vu au parquet le 
le procureur de la République