Tribunal Judiciaire · JLD — 6 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02472 Page 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 18]

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02472

 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 20 décembre 2013 par la 13ème chambre correctionnelle chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de TGI de Bobigny prononçant à l’encontre de M. [J] X SE DISANT [F] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; 
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [J] X SE DISANT [F], notifiée à l’intéressé le 22 juillet 2024 à 16h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 septembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [J] X SE DISANT [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 septembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [J] X SE DISANT [F], né le 10 Janvier 1983 à [Localité 17] 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Alexandre MARINELLI du Cabinet ADAM-CAUMEIL avocat au barreau de PARIS , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [J] X SE DISANT [F];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; 

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; 

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; 

Attendu au surplus que contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de l’étranger, le critère de la menace à l’ordre public n’impose pas un événement sur venu dans les 15 derniers jours ; 


Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en quatrième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ; 

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que Monsieur X se disant [J] [F] a fait l’objet de 22 signalisations entre 2001 et 2024 pour des faits de violences en réunion, recel de biens provenant d’un vol, détention de stupéfiants, détention de fausse monnaie et dernièrement violences suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur ex-conjoint et port sans motifs d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D ; 

- d’une condamnation à 5 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 29 juillet 2018 pour des faits de maintient irrégulier sur le territoire français après assignation à résidence ou placement en rétention d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire en récidive ;

- d’une condamnation à 8 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 29 juillet 2018 pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisé de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et à une peine d’interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu que la quatrième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

SUR LES ELEMENTS MEDICAUX 

1) Sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention 

Attendu que les éléments versés au soutien de l’argumentation selon laquelle l’état de santé du retenu serait incompatible avec la rétention font ressortir que l’hôpital où a été conduit M. [J] X SE DISANT [F] à la suite de ses blessures intervenues dans le cadre d’une rixe n’a pas considéré devoir le retenir en ses murs, ce qui aurait évidemment constitué la position des médecins si l’état de santé du retenu avait été incompatible avec la rétention ; qu’il ne peut dès lors être considéré que son état de santé est incompatible avec la mesure ; qu’il sera observé par ailleurs qu’il reçoit les soins appropriés à son état au centre de rétention, l’intéressé se présentant avec des cannes anglaise et un orthèse à l’audience ; 



2) Sur la demande d’examen médical 

Attendu qu’il a déjà été répondu à cette demande par la négative lors de la demande de troisième prolongation ; qu’‘il n’est justifié d’aucun élément nouveau depuis lors ; que la demande sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens au fond,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une quatrième prolongation de la rétention de M. [J] X SE DISANT [F], au centre de rétention administrative n° 2 du [20] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 05 octobre 2024 ;

REJETONS la demande d’examen médical de compatibilité ; 

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Octobre 2024 à 11 h 29.

Le greffier, Le juge, 




qui ont signé l’original de l’ordonnance.





Pour information: 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu, le 06 octobre 2024, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, 







Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.
L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.
L’avocat de la personne retenue,