Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Octobre 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/03498 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLWA


N° MINUTE : 24/00116







AFFAIRE

[S] [V] épouse [G]

C/

[T] [G]



DEMANDEUR


Madame [S] [V] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Hélène GERSON-MAIROT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 48



DÉFENDEUR


Monsieur [T] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort.










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance de non conciliation en date du 20 janvier 2022,

CONSTATE la recevabilité de l’assignation eu égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12]

et de Madame [S] [V]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (92)

mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 13] (92), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

RAPPELLE à Madame [S] [V] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, 

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 janvier 2022, date de l'ordonnance de non-conciliation,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Monsieur [T] [G] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 9] (78),

DIT que les frais scolaires et les charges fixes des enfants sont partagés par moitié entre les parties, 

DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants et engagés d’un commun accord entre les parents (frais d’études supérieures, frais de concours, voyages scolaires, séjours linguistiques, frais d’orthodontie, reste à charge des frais médicaux après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle) seront supportés par moitié par les deux parents, soit 50% chacun, 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire, 

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Madame [S] [V] aux dépens de l'instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 07 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES