Tribunal Judiciaire · Cabinet 1A — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Octobre 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/06796 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNG2


N° MINUTE : 24/00115







AFFAIRE

[M] [L] épouse [C]

C/

[N] [C]



DEMANDEUR


Madame [M] [L] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54



DÉFENDEUR


Monsieur [N] [C] 
[Adresse 7]
 [Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS)
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 mai2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, 

CONSTATE la recevabilité de l’assignation au regard de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]

et de Madame [M] [L]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (64)

mariés le [Date mariage 2] 2012 au Consulat de France à [Localité 6] (Emirats Arabes Unis), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

RAPPELLE à Madame [M] [L] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, 

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 8 décembre 2021 date de la séparation effective des époux, 

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Madame [M] [L] aux dépens de l'instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 8], le 07 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES