Tribunal Judiciaire · JLD — 6 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1600
Appel des causes le 06 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04529 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75733

Nous, Monsieur [B] [L] [D], Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [O] [J], interprète en langue albanaise, expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de DOUAI;

En présence de Maître ANCELET Guillaume, représentant le PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [G] [S]
de nationalité Albanaise
né le 29 Janvier 1989 à KUKES (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 octobre 2024 par PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 16h30 .
 

Vu la requête de Monsieur [G] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Octobre 2024 à 14h27 ;

Par requête du 05 Octobre 2024 reçue au greffe à 14h03, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de , avocat au Barreau de et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Sur question du magistrat, l’intéressé indique qu’il a un titre de résident en Italie, je vis en Italie depuis 7 ans mais je n’ai pas la nationalité italienne, uniquement albanaise. 

Me PARTOUCHE entendu en ses observations ; Monsieur a fait un recours devant le tribunal administratif, je n’ai pas de moyen à soulever. Je ne soutiens pas le recours. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de Coquelles.

Dans l’audition on a demandé à Monsieur où il était hébergé en France, il a indiqué être à la rue sur CALAIS et a dit souhaiter rester libre pour repartir en Albanie et non en Italie. 



MOTIFS

La procédure est régulière et l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.




PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4522

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [G] [S]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 02 novembre 2024

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10 h 45
L’ordonnance a été transmise ce jour à PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04529 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75733
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,