Tribunal Judiciaire · JLD — 5 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/ 1594
Appel des causes le 05 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04514 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7573F

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame BLERVAQUE Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [V] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [U] [S]
de nationalité Tunisienne
né le 24 Avril 1986 à TUNIS (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le30 mai 2024 par PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifiée le 30 mai 2024 à 16 heures 00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 1er octobre 2024 par PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 1er octobre 2024 à 15 heures 15.

Vu la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Octobre 2024 à 15 heures 51 ;

Par requête du 04 Octobre 2024 reçue au greffe à 10 heures 49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Je n’ai jamais fauté en France, j’ai passé des diplômes en France notamment le CASSES. 

Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations ;
Je maintiens le moyen de l’interprète. 
Je maintiens aussi le moyen du défaut de motivation. Monsieur est marié depuis janvier 2024, ils sont cotitulaires du bail par le mariage. Le domicile reste le domicile conjugal. Il n’est pas sans domicile fixe, c’est une contre vérité absolue. 
Les conditions pour l’ordre public ne sont pas réunies, il a un B1 néant. 
De plus, il y a un problème de procédure, en ce que le PV du 01/10/24 à 15h04 indique que les parquets ont été avisés par mails mais je n’ai pas les mails, donc il n’est pas certain que les parquets ont été avisés en temps et en heure et aux bonne adresses. 
Il est marié depuis janvier 2024 donc cela porte atteinte à sa vie privée et familiale. 


MOTIFS


Sur le moyen tiré de l’intervention de l’interprète par téléphone: 
L’intéressé à sollicité après la notification de ses droits dans le cadre de la garde à vue l’assistance d’un interprète. Il sera observé d’une part qu’il maîtrise la langue française et qu’il affirme d’ailleurs avoir des diplômes en France notamment le CASSES. Par ailleurs, l’assistance de l’interprète a été effective ainsi que le démontre la lecture de son audition en garde à vue. 
Au vu de l’ensemble de ces observations l’intéressé ne démontre aucun grief et ce moyen sera écarté. 


Sur le moyen tiré des modalités d’information de l’autorités judiciaire sur le placement en rétention administrative: 
Figure à la procédure un procès verbal du 01/10/2024 à 15h04 qui précise que les parquets de Boulogne sur Mer et Amiens ont été avisés du placement de Monsieur [S] au CRA de Cocquelles par courriel. Ce procès verbal est signé par officier de police judiciaire. Ce seul élément suffi a établir la réalité de l’information donnée au parquet concerné, sauf à établir qu’il s’agirait d’un faux en écriture publique. Le moyen sera écarté. 


Sur le défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative:
L’arrêté du préfet reprend les éléments du fichier de traitement des antécédents judiciaires qui établi son interpellation pour deux infractions. Par ailleurs, en amont de la présente procédure administrative l’intéressé était en garde à vue dans le cadre d’une procédure diligentée pour des faits de VIF. 
L’arrêté poursuit en rappelant le rejet de la demande d’asile présenté par Monsieur [S]. Il rappelle également qu’il fait l’objet d’une OQTF sans délais du 30/05/2024 notifiée le même jour à laquelle il se soustrait donc en se maintenant sur le territoire français. 
Enfin, il reprend la situation personnelle de l’intéressé et notamment son mariage avec Mme [W] le 13/01/2024. 
En motivant ainsi le placement en rétention administrative de Monsieur [S] le Préfet de la Somme n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Le moyen sera écarté. 


Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 CEDH: 
L’arrêté du Préfet de la Somme précise bien que Monsieur [S] est marié avec Mme [W] depuis le 13/01/2024. Il souligne que Monsieur [S] n’a pas d’enfant. C’est à juste titre qu’il a donc pu considérer que le placement en rétention administrative ne porte pas atteinte au droit de Monsieur [S] à une vie familiale. 


Enfin, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.




PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04509

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [S]



AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 31 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.



 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 11 h19
L’ordonnance a été transmise ce jour à PREFET DE LA SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04514 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7573F
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,