Tribunal Judiciaire · Chambre 0 REFERES — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 07 OCTOBRE 2024
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N° du dossier : N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JX3Q

Minute : n° 

PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

LA SCI VEDESO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Florence BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

S.A.S. INTERIEUR GOLF prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

S.E.L.A.R.L. [B] [X] représentée par Me [X] [B] en qualité de mandataire judiciaire, désigné par jugement du 6 décembre 2023 de la SAS INTERIEUR GOLF,
[Adresse 1]
Hôtel d’entreprise
[Localité 5]
représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.


Le :07/10/2024
exécutoire & expédition
à :Me MAZARIAN-Me SROGOSZ



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juin 2021, la S.C.I Vedeso a donné à bail un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 6] (84), pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2021, à la S.A.S Intérieur Golf, moyennant un loyer annuel de 43 450,00 euros, hors TVA, payable trimestriellement et d’avance. La destination des lieux est prévue par l’article II intitulé “Destination - Autorisations” qui indique justement que “les locaux loués devront être utilisés exclusivement à usage de bureaux et d’entrepôt de stockage pour le commerce d’articles de golf et accessoires ou activités s’y rapportant”. 

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut d’exécution de l’une des clauses du bail par le locataire, un mois après un commandement de respecter la destination des lieux loués demeuré infructueux.

Constatant que la S.A.S Intérieur Golf se soit inscrite au registre national des entreprises ayant pour activité principale “salle de jeu, golf intérieur, [...] petite restauration avec vente de boissons alcoolisées, bar à vins, [...]” et que celle-ci se serve en effet des locaux pour servir des tapas et des pizzas avec pour enseigne “Bistrot-pub La Table d’Oliv’”, et ce malgré la délivrance le 2 mai 2024, d’un commandement de respecter la destination des lieux loués rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail, la S.C.I Vedeso a fait citer, par actes de commissaire de justice des 4 juin 2024, la S.A.S Intérieur Golf et la S.E.L.A.R.L [B], mandataire judiciaire de la précédente, désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 6 décembre 2023, devant la présente juridiction aux fins de voir :
- entendre constater la résiliation du bail liant les parties,
Par voie de conséquence, 
- entendre ordonner l’expulsion de la S.A.S Intérieur Golf des lieux sous loués sis [Adresse 7] ainsi que de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par la S.A.S Intérieur Golf jusqu’à la reprise effective des lieux égale au montant du loyer en vigueur avec majoration de 50% et indexation selon le bail et d’en condamner la requise,
- condamner la S.A.S Intérieur Golf au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- la condamner aux entiers dépens y compris les frais de commandement distraits au profit de Me Mazarian qui y a pourvu.

Dans ses conclusions récapitulatives et ampliatives, soutenues à l’audience, la S.A.S Vedeso demande au juge des référés de : 
- entendre constater la résiliation du bail liant les parties,
Par voie de conséquence, 
- entendre ordonner l’expulsion de la S.A.S Intérieur Golf des lieux sous loués sis [Adresse 7] ainsi que de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner la société Intérieur Golf à payer à la S.C.I Vedeso la somme de 65 301,78 euros montant des loyers dus depuis la cessation de paiement de la société,
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par la S.A.S Intérieur Golf jusqu’à la reprise effective des lieux égale au montant du loyer en vigueur avec majoration de 50% et indexation selon le bail et d’en condamner la requise,
- condamner la S.A.S Intérieur Golf au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- la condamner aux entiers dépens y compris les frais de commandement distraits au profit de Me Mazarian qui y a pourvu.

Quoique régulièrement citées et constituées, aucune demande n’a été faite par la S.A.S Intérieur Golf et la S.E.L.A.R.L [B].

SUR CE : 

Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” .

L’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”.

En l’espèce, le bail commercial conclu entre la S.C.I Vedeso et la S.A.S Intérieur Golf contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution de l’une quelconque des clauses du présent contrat et après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressé par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignaions ultérieures”.

Le 2 mai 2024 a été remis à la S.A.S Intérieur Golf et la S.E.L.A.R.L [B], son mandataire judiciaire, un commandement de respecter la destination des lieux loués visant la clause résolutoire du bail. La S.C.I Vedeso indique que ce commandement est resté infructueux et nous démontre cela en fournissant des photos de la devanture des lieux, des commentaires clients sur la plate-forme internet “Tripadvisor” ou encore la page personnelle de la S.A.S Intérieur Golf sur la plate-forme “Facebook” qui indique le menu de la semaine. Cependant, ces pièces ne sont, soit pas datés, soit antérieures au mois de juin 2024, date à laquelle la clause résolutoire serait acquise. Aucune pièce ne permet de justifier que l’activité de restauration est encore en cours, comme aurait pu le faire un constat de commissaire de justice qui certifie de la date et des informations données. 

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies. La résolution du bail ne peut donc pas être constatée, faisant l’objet d’une contestation sérieuse. 

La S.C.I Vedeso sera par conséquent déboutée de sa demande en résolution du bail et de sa demande de paiement d’indemnité d’occupation. 

Par ailleurs, la S.C.I Vedeso demande au juge des référés de condamner la S.A.S Intérieur Golf au paiement de loyers impayés en ne se fondant que sur le commandement de respecter la destination des lieux loués du 2 mai 2024 qui ne fait donc pas état d’un défaut de paiement des loyers.

Le juge des référés n’est sollicité sur aucun fondement de sa compétence. La S.C.I Vedeso sera donc débouté de sa demande de paiement de loyers impayés. 

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La S.C.I Vedeso, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et sera ainsi déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,

DEBOUTONS la S.C.I Vedeso de sa demande tendant à constater de la résolution du bail commercial signé avec la S.A.S Intérieur Golf, et par conséquent, DEBOUTONS la S.C.I Vedeso de sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation,

DEBOUTONS la S.C.I Vedeso de sa demande de paiement de loyers impayés, 

DEBOUTONS la S.C.I Vedeso de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNONS la S.C.I Vedeso au paiement des dépens de la présente instance, 

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT