Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 5 — 4 octobre 2024

MINUTE N° : 

JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01820 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE74

AFFAIRE : [G] [X]
[F] [W] 
[I] [E] 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 3 CAB. 5
MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE






REQUÉRANTS :

Monsieur [X], [P], [B] [G]
né le 20 Décembre 1972 à BRIEY (Meurthe-et-Moselle)
11 allée des Oeillets
54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU

Madame [W] [F]
née le 13 Juillet 1970 à LONGEVILLE- LES- METZ (Moselle)
11 allée des Oeillets
54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT , Première Vice-Présidente

Assesseurs : Monsieur Mathieu MULLER, Juge
Madame Gwenaële QUINET, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République 



JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE




Copie délivrée le :
 aux parties - procureur de la République









Par requête datée du 25 juin 2024, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 26 juin 2024 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 1er juillet 2024, Monsieur [X] [P] [B] [G] (né le 20 décembre 1972) et Madame [W] [F] (née le 13 juillet 1970), ayant conclus un pacte civil de solidarité enregistré le 18 mars 2008 au Tribunal d’Instance de NANCY (Meurthe-et-Moselle) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [E] [L] [I] (née le 4 septembre 2016). 

Vu les pièces jointes à la requête, notamment la dispense d’agrément des requérants du fait du parrainage de l’enfant depuis le 7 avril 2022 par le Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 4 avril 2024, l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 4 octobre 2021 ayant admis l’enfant [E] [L] [I] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 4 avril 2024 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 8 avril 2024 en date du 4 avril 2024; 

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 1er juillet 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adoptée ; 
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ; 

PAR CES MOTIFS : 
Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, 

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, 
Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 








PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE : 

De : [E] [L] [I], née le quatre septembre deux mil seize à treize heures quarante minutes, 10, rue du Docteur Heydenreich à NANCY (Meurthe-et-Moselle) ;
du sexe : féminin ; 

Par : [X] [P] [B] [G], né le 20 décembre 1972 à BRIEY (Meurthe-et-Moselle), contrôleur des finances publiques; 
Et par : [W] [F], née le 13 juillet 1970 à LONGEVILLE-LES-METZ (Moselle), secrétaire de direction; 
ayant conlus un pacte civil de solidarité enregistré le 18 mars 2008 au Tribunal d’Instance de NANCY (Meurthe-et-Moselle);
demeurant tous deux 11, allée des Oeillets à BLAINVILLE-SUR-L’EAU (54360);

Dit que l’adoptée portera les prénoms de [E] [T] [L] et le nom de [F] [G] (1ère partie [F], 2ème partie [G]).
Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 26 juin 2024, jour du dépôt de la requête,
Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que partout où besoin sera ;
Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.
Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adoptée.
Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ; 
Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [P] [B] [G] et à Madame [W] [F].
Dit n’y avoir lieu à perception de frais.
Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- QUATRE par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles. 
La Greffière La Présidente