Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

04 Octobre 2024 

N° RG 20/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7E-FK3R

minute : 24/78

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13],
sis [Adresse 2], [Localité 11], représenté par son syndic en exercice le Cabinet NEXITY LAMY, ayant son siège social [Adresse 3], [Localité 10], immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis Cabinet de Maître Flora GALLY - [Adresse 5] - [Localité 12] prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège,

représentée par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocats au barreau d’ORLÉANS

CRÉANCIER POURSUIVANT


BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 549 800 373
dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 7],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLÉANS


TRÉSOR PUBLIC, 
En la personne du Comptable du Service des Impôts de [Localité 11]
en ses bureaux [Adresse 4], [Localité 12],

non représenté,


TRÉSOR PUBLIC,
En la personne du Comptable du Service des Impôts d’[Localité 12] (ADM SIP [Localité 12] OUEST/[Localité 12]) en ses bureaux [Adresse 4], [Localité 12]

non représenté,

CRÉANCIERS INSCRITS


ET

Monsieur [K] [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (Portugal),
demeurant [Adresse 2] - [Adresse 13] - [Localité 11]

DÉBITEUR SAISI DÉFAILLANT


Après avoir entendu à l’audience publique du 05 Juillet 2024, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE 

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13] a fait délivrer à Monsieur [K] [D] [O] le 26 septembre 2019 un commandement de payer valant saisie sur des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé commune de [Localité 11], [Adresse 2], cadastré section A0 n°[Cadastre 8] et AO n°[Cadastre 6], comprenant les lots de copropriété n°4, 5, 32 et 33 dudit ensemble, ce en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Orléans le 12 octobre 2017, signifié à Monsieur [K] [D] [O] le 10 novembre 2017 et définitif suivant certificat de non appel du 21 septembre 2020.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 2ème bureau, le 14 novembre 2019 sous le volume 2019 S n°15 puis le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13] a fait assigner Monsieur [K] [D] [O] devant le juge de l’exécution au Tribunal judiciaire d'Orléans par acte d’huissier du 13 janvier 2020 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 16 janvier 2020.

Ce commandement de payer a été dénoncé le 14 janvier 2020 à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, au SIP [Localité 12] OUEST et à la Trésorerie de [Localité 11].

Il a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 16 janvier 2020.

Le 6 février 2020, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a déclaré sa créance.

Par jugement d’orientation en date du 16 décembre 2020, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis.

Par jugement d'adjudication en date du 5 février 2021, l’immeuble a été adjugé au prix de 97.000,00 euros, les frais ayant été taxés à la somme de 5.406,87 euros.

Le prix de vente et les frais taxés ont été consignés le 23 août 2021 et le titre de vente a été publié le 13 mai 2022.
Par conclusions déposées au greffe le 9 décembre 2022, la Banque Populaire Val de France a actualisé sa créance.
Par conclusions déposées au greffe le 9 décembre 2022, la Banque Populaire Val de France a actualisé sa créance.
Par acte de commissaire de justice en date des 31 mai 2023, 1er juin 2023 et 29 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, a fait signifier à la Banque Populaire Val de France, au SIP [Localité 12] Ouest et à la Trésorerie de [Localité 11] créanciers inscrits, ainsi qu’à M. [K] [D] [O], débiteur saisi, un projet de distribution du prix de vente. 
Le 14 juin 2023, la Banque Populaire Val de France a élevé une contestation sur le projet de distribution.
Faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de difficultés a été établi Le 7 juillet 2023.
Par conclusions visant l’article R. 333-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, déposées au greffe le 8 mars 2024 et le 12 mars 2024 avec les pièces, le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13], a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles R. 311-6 et R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, d’arrêter l’état des répartitions, statuer sur les frais de distribution et ordonner la radiation des inscriptions des hypothèques et des privilèges inscrits du chef du débiteur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 avril 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
La Banque Populaire Val de France a conclu le 5 juillet 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de procès-verbal d'accord sur la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. 
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l’article R. 311-6.
L’article R. 311-6 prévoit que, à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. 
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l’article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.
Par ailleurs, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction.
En l’espèce, M. [K] [D] [O], débiteur saisi, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la poursuite de la vente forcée.
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 mars 2024 à l’avocat de la Banque Populaire Val de France, le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13] a sollicité la distribution judiciaire du prix de vente provenant de la saisie immobilière des biens de M. [K] [D] [O].
En revanche, il n’apparaît pas que les conclusions aient été signifiées au débiteur saisi.
Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la réouverture des débats et, par application des articles 16 du code de procédure civile et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, d’inviter le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13] à régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Vu l’article 16 du code de procédure civile ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE le Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 13] à régulariser la procédure à l’égard de M. [K] [D] [O] ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Vendredi 15 Novembre 2024 à 14 heures ; le présent jugement valant convocation ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION