Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Octobre 2024


N° RG 24/00504 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYQZ

Numéro de minute : 24/385


DEMANDERESSE :

S.A. VALLOIRE HABITAT 
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.C.I. SAINT CHARLES.
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 978 154 888, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par sa gérante, mme [O] [Z], sans constitution d’avocat


Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.


EXPOSÉ 

Vu l’ordonnance en date du 15 mars 2024 du tribunal judiciaire d’Orléans entre d’une part, la société VALLOIRE HABITAT et d’autre part, M. [D] [W], Mme [Y] [K] et Mme [C] [X], M. [B] [P] [J], M. [N] [E] et Mme [H] [V] ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, désignant M. [L] [A] en qualité d’expert dans le cadre d’un référé préventif ; 

Vu l’assignation en référé délivrée le 4 juillet 2024 à la requête de la société d’HLM VALLOIRE HABITAT à la SCI SAINT CHARLES aux fins de lui étendre l’expertise ; 

A l’audience du 6 septembre 2024, la société VALLOIRE HABITAT a maintenu sa demande. 

La SCI SAINT CHARLES, représentée à l’audience par Mme [Z] [O], n’a pas constitué avocat. 


Copies conformes le :
à : expertises ( X2), régie, Me Debeauce




MOTIFS DE LA DESICION 

Vu l’article 145 du code procédure civile, 

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [N] [E] et Mme [H] [V] ne sont plus les propriétaires de l’immeuble situé au numéro [Adresse 4] à [Localité 5] sur la parcelle cadastrée section CV n°[Cadastre 3] ; cet immeuble ayant été acquis par la SCI SAINT CHARLES par acte authentique en date du 31 août 2023. 

L’extension de la mesure d’expertise est par conséquent justifiée.

En considération de la nature probatoire de la procédure, la société d’HLM VALLOIRE HABITAT conservera la charge des dépens. 


PAR CES MOTIFS 

La vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; 

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à [L] [A] par ordonnance de référé en date du 15 mars 2024 à la SCI SAINT CHARLES ; 

DIT que l’expert devra convoquer la SCI SAINT CHARLES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera invitée à formuler toutes observations ;

CONDAMNE la société d’HLM VALLOIRE HABITAT aux dépens.


Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE.