Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Octobre 2024


N° RG 24/00501 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYIY

Numéro de minute : 24/384


DEMANDERESSE :

S.C.I. DE NOGENT 
immatriculée au RCS de [Localité 4] ([Localité 4]) sous le numéro 539 340 455, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Carlo RICCI de la SOCIETE CIVILE FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHARTRES

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S. LE MATELAS 365 
immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 6]), sous le numéro 833 139 520, prise en son établissement de [Localité 8], [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUX
Société représentée par Me [D] [U], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du 25 mars 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée

S.C.P. PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – SYLVIE [S]
Société représentée par Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du 25 mars 2024 du Tribunal de Commerce de MEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée


Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.


Copies conformes le :
à : Me Firkowski

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte authentique en date du 1er juillet 2021, la SCI DE NOGENT a donné à bail dérogatoire à la société LE MATELAS 365 des locaux situés dans la [Adresse 10] à [Localité 7], pour une durée de 23 mois commençant à courir le 15 juillet 2021 pour se terminer le 14 juin 2023, moyennant un loyer annuel de 80 000 euros HT, payable mensuellement et d’avance. 

Par acte authentique en date du 15 juin 2023, le contrat de bail a été prorogé pour une durée de 12 mois devant expirer le 14 juin 2024 et le loyer annuel porté à 81 934,40 euros HT. 

Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la SCI DE NOGENT a donné congé à la société LE MATELAS 365 et l’a sommée de quitter les lieux. 

Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la société LE MATELAS 365 et ont été nommés la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S] en la personne de Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par exploit introductif d’instance en date des 28 juin 2024 et 9 juillet 2024, la SCI DE NOGENT a fait assigner la société LE MATELAS 365, la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD es qualités d’administrateur judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S] es qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail commercial ;
- Ordonner l’expulsion de la société LE MATELAS 365 et de tous les occupants de son chef des locaux, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société LE MATELAS 365 à restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15 juin 2024 et jusqu’à restitution des locaux, libres de toute occupation ;
- Condamner la société LE MATELAS 365 à payer à la SCI DE NOGENT à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation la somme de 538,75 euros par jour à compter du 15 juin 2024 et jusqu’à restitution des locaux, libres de toute occupation ;
- Condamner la société LE MATELAS 365 à payer à la SCI DE NOGENT une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société LE MATELAS 365 aux entiers dépens, comprenant les frais d’huissier exposés par la SCI DE NOGENT pour le congé du 21 mars 2024 et les actes de poursuite subséquents.

A l’audience du 6 septembre 2024, la SCI DE NOGENT a maintenu ses demandes. 

La société LE MATELAS 365, assignée à étude, la SELARL AJILINK LABIS-[U]-DE CHANAUD, es qualités d’administrateur judiciaire de la société LE MATELAS 365, et la SCP PHILIPPE ANGEL-DENIS HAZANE-SYLVIE [S], es qualités de mandataire judiciaire de la société LE MATELAS 365, l’une et l’autre assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. 
MOTIFS DE LA DECISION 

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, la SCI DE NOGENT verse aux débats la copie de la lettre en date du 2 août 2024 adressée au tribunal judiciaire par Maître [S], mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LE MATELAS 365 ouvert par jugement du 25 mars 2024 du tribunal de commerce de Meaux, qui précise que par un second jugement en date du 24 juin 2024, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et l’a désigné aux fonctions de liquidateur.

La société LE MATELAS 365 a été assignée en référé par exploit en date du 9 juillet 2024, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à une époque où elle était déssaisie de l'administration et de la disposition de ses biens par application de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Dès lors, la procédure étant irrégulière, l’action sera déclarée irrecevable et la SCI DE NOGENT conservera la charge de ses dépens.


PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; 


DECLARE irrecevable l’action de la SCI DE NOGENT ; 

CONDAMNE la SCI DE NOGENT aux dépens. 


Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE.