Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 octobre 2024

Dossier N° RG 24/08850 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7N
Tribunal judiciaire 
de [Localité 19]
--------------
[Adresse 17]
[Adresse 12]
[Localité 9]
--------------
Juge des Libertés et de la Détention






Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 24/08850 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB7N

Le 05 Octobre 2024

Devant Nous, Stéphanie ARNOLD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en audience publique, au palais de justice, assistée de Nadine ISABEY, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 09 août 2024 par le préfet du territoire de [Localité 13] à l’encontre de Monsieur [I] [P] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2024 par le M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13] à l’encontre de M. [I] [P], notifiée à l’intéressé le 1er octobre 2024 à 11h30 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 04 octobre 2024, reçue le 04 octobre 2024 à 13h55 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [I] [P]
né le 15 Février 1984 à [Localité 16] (TURQUIE), de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 04 octobre 2024 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Maître Me Anaïs ROMMELAERE, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
 - M. [I] [P] ;
- Maître Vidya BALAKIROUCHENANE, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Le cas échéant :

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; 

Attendu que M. [I] [P] est défavorablement connu des services de la justice et de la police ; que son casier judiciaire comporte deux mentions, la première relative à une interdiction de gérer une société pendant 8 ans, la deuxième relative à une condamnation par la cour d’appel de [Localité 20] à une peine de 5 ans d’emprisonnement pour violences aggravées avec arme et ITT de plus de 8 jours ; qu’il bénéficie certes d’une libération conditionnelle, il est néanmoins convoqué devant le tribunal correctionnel de Belfort pour 2 délits relatifs à des violences intrafamiliales du 1.01.2006 au 15.02.2024 et 1 délit d’omission de se conformer aux intredictions imposées par une ordonnance de protection notifiée le 7 mars 2024 du 7 mars 2024 au 15 février 2024 alors que la date de sa fin de peine est fin novembre 2024. IL a en outre du faire l’objet de deux mandats d’arrêt pour que sa peine puisse être mise à exécution. La menace à l’ordre public est par conséquenc réelle ainsi que le risque de fuite . 

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais indique ne pas vouloir retourner en Turquie de son plein gré et par conséquent d’exécuter volontairement la décision d’expulsion. 

Attendu que le recours en annulation de l’arrêté d’expulsion n’est pas suspensif et qu’il pourra se présenter devant le tribunal administratif pour la procédure de référé suspensif pour lequel il indique sans l’établir être convoqué lundi. 

Attendu que l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales du 7 mars 2024 fait interdiction à M. [I] [P] qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale sur ses enfants, de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec son épouse et ses enfants sauf pour l’exercice des droits de visite médiatisée et de se rendre à leur domicile, qu’ainsi les motifs d’ordre familial évoqués ne justifient pas l’assignation à résidence sollicitée. 

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [P] au centre de rétention administrative de [Localité 15], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 octobre 2024.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 05 octobre 2024 à  h  .


Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,





qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue: 
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 05 octobre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,




Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 octobre 2024, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE [Localité 13], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 octobre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 05 Octobre 2024 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,