Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6704cb5c2f5f3246ff381442
- Date
- 7 octobre 2024
Droit des affairesPropriété industrielle : Dessins et modèlesDemande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de dessins et modèles
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/15948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK7W Ordonnance n° 2024/M205 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL ARTMEDI Représentée en la personne de son gérant Monsieur [F] [U] domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [W] [C] dite [S] Représentant : Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE SCP BTSG² Prise en la personne de Maître [L] [N], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ARTMEDI SCP EZAVIN-THOMAS Représenté par Maître [D] [P], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ARTMEDI Intimées Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SARL ARTMEDI le 27 décembre 2023, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 par lesquelles la SARL ARTMEDI, appelante, se désiste de son appel contre [W] [C] dite [S], la Société BTSG² et la Société EZAVIN-[P], intimées, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024 par lesquelles [W] [C] dite [S] déclare accepter le désistement d'appel de la SARL ARTMEDI, Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la SARL ARTMEDI se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 28 novembre 2023 ; CONSTATONS que [W] [C] dite [S] accepte le désistement de l'appelante ; CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 23/15948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK7W et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 7 octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 7 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6704cb5c2f5f3246ff381442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel