Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6704cb5e2f5f3246ff381450
- Date
- 7 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-1 N°2024 /M080 N° RG 24/07031 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND6Q ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. ATREAL, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 09 septembre 2024 ; Vu l'absence de conclusions de l'intimé informé du désistement d'appel par une demande du magistrat de la mise en état, envoyée par message électronique le 09 septembre 2024, l'invitant à formuler des observations ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de de la S.A.R.L. ATREAL , Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 07 octobre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 07.10.2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 7 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6704cb5e2f5f3246ff381450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel