Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







N° RG 24/07364 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFLE

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2024/ 166 [Localité 6]



Affaire :



Commune DE [Localité 7]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [I] [W] [H]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de TOULON



M. [U] [E]



FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Caisse CPAM DU VAR

Intimés



la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, greffier. 

Vu les conclusions d'appelant ont été déposées le 13 septembre 2024, soit au delà du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 11 septembre 2024.





Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à [Localité 5], le 07/10/2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel