Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 24/07732 

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M244



Affaire :



Mme [C] [N]

Représentant : Me Liliana NAPPO, avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

Compagnie d'assurance MACIF MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUST RIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'IND



Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES IARD sous le nom commercial la BANQUE POSTALE

Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE



Intimées

Me [H] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 905-1 du code de procédure civile)



Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'odonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 avril 2024,

Vu l'appel interjeté par Madame [C] [N] suivant déclaration reçue au greffe le 18 juin 2024,

Vu la constitution de CNP ASSURANCES IARD, intimé, du 26 juin 2024,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 27 juin 2024,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel partielle pour défaut de signification à l'égard de la compagnie d'assurance MACIF MUTUELLE, notifié par le greffe par le RPVA le 10 juillet 2024,

Vu les conclusions de l'appelante du 26 juillet 2024,

Vu les observations de l'appelante transmises le 26 juillet 2024,

Vu les conclusions de l'intimée CNP ASSURANCES IARD du 28 août 2024,



En application de l'article 905-1, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie sa déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.



La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimée dans le délai de l'article 905-1 précité, qui n'est ni imprévisible, ni insuffisant, constitue une sanction garantissant l'exigence de célérité liée à la nature de l'affaire et à sa fixation à bref délai.



Cette sanction ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que ce droit n'est pas absolu et peut donner lieu à des limitations poursuivant un objectif légitime tendant à voir juger l'affaire à bref délai.





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En l'espèce, CNP ASSURANCE IARD s'étant constituée le 26 juin 2024, soit avant la signification de l adéclaration d'appel dans le délai susvisé, il n'y a pas lieu de sanctionner l'absence de signification de la déclaration d'appel dont elle a nécessairement eu connaissance.



Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas, dans le cadre de la présente procédure, signifié sa déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de fixation du 27 juin 2024, à la compagnie d'assurance MACIF MUTUELLE, intimée qui n'avait pas constitué avocat.



La fermeture du cabinet pour congés jusqu'au 22 juillet 2024 ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer l'appelante de ses exigences procédurale prévues à l'article 905-1 précité, sanctionnées par la caducité, ce d'autant que l'avis de fixation a été portée à la connaissance de l'appelante le 27 juin 2024 soit en dehors de la période de vacation judiciaire.



La caducité partielle est donc bien acquise.





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 04 octobre 2024



La greffière La conseillère déléguée 





















































Copie adressée aux avocats ce jour par courriel





















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