Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/08735 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLYA

Chambre 1-6





Ordonnance n° 2024/ 165 [Localité 6]



Affaire :



Mme [G] [M]

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE

Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

S.A. ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG



Intimées



Me [L] [H]

[Adresse 3] [Adresse 7]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)



Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX greffier.



Vu le courrier réponse en date du 02/10/2024 de Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le 07/10/2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)