Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 04 OCTOBRE 2024



N° 2024/1554



N° RG 24/01554 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYSC



















Copie conforme

délivrée le 04 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Octobre 2024 à 9h52.







APPELANT



Monsieur [K] [H]

né le 13 Novembre 1996 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne



Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024;



Assisté de Maître BREARD Marc, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [G] [L], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.



INTIMÉ



Monsieur le Préfet du Var



Représenté par Madame [YR] [RT]









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Octobre 2024 devant Mme Nathalie FEVRE, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 à 16H20,



Signée par Mme Nathalie FEVRE, et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation prononcée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 janvier 2023 ordonnant une interdiction judiciaire du territoire de dix ans; 



Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2024 portant à exécution la mesure d'éloignement, notifié le même jour; 



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 septembre 2024 par le préfet du Var notifiée le même jour à 16h00;



Vu l'ordonnance du 03 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2024 à 17h10 par Monsieur [K] [H] ;



Monsieur [K] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 





Je n'ai pas d'adresse j' étais en prison depuis 2022, j'ai la mâchoire cassée, j'ai pris 2 ans puis 2 mois au CRA. Je n'ai pas d'adresse en France, pas de famille, je vais partir d'ici. Je n'ai pas de famille en Algérie.



J'ai fait appel car je veux sortir, ne pas être prolongé, je veux quitter la France. Je n'ai pas d'argent, j'en ai chez un copain. J'ai envie de sortir et regagner ma liberté. J'ai déjà passé 2 mois en rétention avant, ils ne m'ont pas transféré vers l'Algérie. J'aimerai me soigner et quitter la France, je suis trop fatigué.



Me Marc BREARD est entendu en sa plaidoirie : 



Avant tout de chose, sur l'arrêté de placement

Sur l'absence de signature de délégation de pouvoir qui m'a été transmise, je n'ai pas de signature.

Sur l'irrecevabilité au motif du défaut de délégation de signature, ce n'est pas une absence de document mais une absence de signature. 

Sur l'absence de diligences au vu des perspectives d'éloignement, les relations viennent de reprendre avec l'Algérie. 

Sur les garanties de représentations je m'en rapporte à défaut de garanties de représentation en 1ere instance. 





Madame [YR] [RT] est entendu en ses observations :



Avant l'audience, le conseil a soulevé l'absence de signature de la délégation de signature: l'ordonnance date du 3 octobre à 09h52, à ce moment l'avocat est hors délai pour soulever un nouveau moyen. Le mail de la préfecture au JLD fait référence à un document signé. 

Les pièces justificatives manquantes sont bien jointes à la procédure. 

Sur les diligence, l'Algérie est saisie, il a de nombreux alias, il n'a pas respecté une précédente assignation. Sans passeport et adresse stable, sans volonté de départ et avec une ITF de 10 ans je vous demande de confirmer l'ordonnance.



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



1-sur la recevabilité de la requête



L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.



L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.



Selon les dispositions de l'article 2 du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative' et de son annexe, le registre de rétention enregistrent les données à caractère personnel et informations suivantes:



I. - Concernant l'étranger faisant l'objet de la mesure de placement en rétention administrative:



 1° Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;

 2° Date et lieu de naissance, nationalité ;

 3° Sexe ;

 4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants;

 5° Photographie d'identité ;

 6° Type et validité du document d'identité éventuel ;

 7° Numéro de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;

 8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;

 9° Signature.



II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :



 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;

 2° Lieu de placement en rétention, date et heure d'admission au centre de rétention administrative, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;

 3° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;

 4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;

 6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d'identification, signature ;

 7° Conditions particulières d'accueil, secteur d'hébergement, affectation d'une chambre et d'un lit ;

 8° Origine, nature et date de la mesure d'éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;

 9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;

 10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

 11° Objets laissés à la disposition du retenu ;

 12° Mouvements d'argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;

 13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ;

 14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie ;

 15° Existence d'une procédure « étranger malade » : date de saisine de l'agence régionale de santé (ARS), avis de l'ARS, décision préfectorale ;

 16° Nom, prénom et signature de l'interprète ;

 17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.





III. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention:



 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ;

 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation ;

 3° Demande d'asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.



IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement :



 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;

 2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;

 3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.



Il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à létranger au cours e la mesure de rétention. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. 



En l'espèce, l'autorité administrative requérante produit une copie de ce registre qui comprend l'ensemble des informations susvisées relatives à la situation de l'intéressé à la date de la saisine utiles à la vérification par le juge de ce que l'intéressé a pu exercer les droits qui lui sont garantis en rétention.



S'agissant d'un moyen d'irrecevabilité régularisable, la justification de la délégation de signature de l'auteur de la demande au JLD peut être fournie jusqu'à l'audience.



En l'espèce, cependant les deux arrêtés préfectoraux accompagnant la requête portant les numéros 2024/16/MCI et 2024/14/MCI du 12 avril 2024 comportent au titre des délégations les noms de Madame [O] [A], Monisieur [Y] [Z], Madame [E] [C], Madame [V] [U], Monsieur [X] [J], Madame [N] [P], Monsieur [D] [M], Madame [R] [I], Monsieur [S] [EW] (2024/16/MCI) ou encore Monsieur [T] [B] (2024/14/MCI).Aucune ne concerne Monsieur [W] [F] signataire de la demande de maintien en rétention administrative adressée au JLD le 2 octobre 2024.

Aucune autre justification n'a été fournie contradictoirement à l'audience



La demande est en conséquence irrecevable et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera réformée



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Disons la demande de maintien de Monsieur [K] [H] en centre de rétention administrative émanant de la préfecture du VAR en date du 2 octobre 2024 irrecevable faute de justification de la délégation de signature à son signataire



Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 3 octobre 2024,



Ordonnons la mainlevée du maintien en rétention de M. [K] [H],



Rappelons à M. [K] [H] qu'il a obligation de quitter le territoire français.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président















Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [K] [H]

né le 13 Novembre 1996 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète



COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 04 Octobre 2024 



À



- Monsieur le préfet du Var

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Marc BREARD 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [K] [H]

né le 13 Novembre 1996 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.