Cour d'Appel · Chambre 1 A — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 24/02684 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILAL



Minute n° 456/24





APPELANTE



S.C.I. SOCIETE U7 prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. BOWLING [Localité 1] LOISIRS 

prise en la personne de son représentant légal







O R D O N N A N C E





Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar, service civil,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par la S.C.I. SOCIETE U7 sera déclaré irrecevable ;



Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, 





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par la S.C.I. SOCIETE U7.





COLMAR, le 07 Octobre 2024

Le magistrat, 

 



Copie aux avocats

et par lettre simple

à l'intimée à titre d'information

le 07 Octobre 2024