Cour d'AppelRétentions
Cour d'Appel · Rétentions — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6704cb6b2f5f3246ff381506
- Date
- 7 octobre 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article 3 de la convention internationale des darticle 8 de la convention internationale des darticle L.743-23 du code de larticle L.741-1 du ceseda applicable pour la premiarticle L. 743-23 du CESEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétentions
- Date
- 7 octobre 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6704cb6b2f5f3246ff381506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA