Cour d'Appel · Rétentions — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00725 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMW6





O R D O N N A N C E N° 2024 - 741 



du 07 octobre 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER





dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [N] [L]

né le 01 Janvier 1977 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Non comparant et ayant pour Me Julie RICHARD, avocat commis d'office .



Appelant, 





D'AUTRE PART :



1°) PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]



Non comparant,



2°) LE MINISTERE PUBLIC,







Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 18 avril 2024 de Monsieur le PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour de 5 ans pris à l'encontre de Monsieur [N] [L] ;



Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 août 2024 de Monsieur [N] [L], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'ordonnance du 08/08/2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,



Vu l'ordonnance du 04/09/2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,





Vu la saisine de PREFET DE L'HERAULT en date du 03/10/2024 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2024 à 14h21 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [L] pour une durée de quinze jours ; 



Vu la déclaration d'appel faite le 04 Octobre 2024 par Monsieur [N] [L], du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h50 ;



Vu l'appel téléphonique du 04 Octobre 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de ce jour à 10 H 00 



Vu les courriels adressées le 04 Octobre 2024 à PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 10 H 00. 



Vu le courriel du greffe du Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] transmis le 06 octobre 2027 à 16h47 ; 







PRETENTIONS DES PARTIES





Par courriel reçu le 06 octobre 2024 à 16 h 47, le centre de rétention administrative de [Localité 4] nous a informé de l'embarquement et du départ de Monsieur [N] [L] par le vol du 06 octobre 2024 à destination du MAROC;





MOTIFS DE LA DECISION :





Attendu que le titre de rétention pris à l'encontre de Monsieur [N] [L] n'a plus de fondement par l'effet de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière.





 PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,

 

Constatons que la rétention administrative de Monsieur [N] [L] a cessé par l'effet de l'exécution de la mesure de reconduite.



Disons que la procédure d'appel est devenue sans objet. 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Octobre 2024 à 12h14 



Le greffier, Le magistrat délégué,