Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/18144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS7J



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022

Date de saisine : 07 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

Décision attaquée : n° 18/07208 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 16 Septembre 2022



Appelante :

Madame [X] [B], représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084129





Intimé :

 Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220737







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusionsen date du 14 février 2024;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 04 octobre 2024;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.





Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 07 Octobre 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état