Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKJ7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023022901 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Février 2024



Appelante :

S.A.R.L. G2TO.COM, représentée par Me Claude COHEN MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1295





Intimée :

 S.A. SA STAR LEASE, représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0109 - N° du dossier E0006DG0







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 juillet 2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 Octobre 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état