Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6704cb782f5f3246ff3815ce
- Date
- 7 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/02760 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 28 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 14/01789 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 31 Mai 2013 Appelante : Madame [S] [Z], représentée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0001995 Intimée : Madame [Y] [U] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sila POLAT, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 05 juillet 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 7 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6704cb782f5f3246ff3815ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel