Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2024

N° RG 21/04138 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IH





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 04 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/0059

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 05 Octobre 2021





APPELANTE :



[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Alexandra L'HERMINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, dispensée de comparaître 











INTIMEE :



[8]

[Adresse 3]

[Localité 1]



ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS































COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024



ARRET : 



REPUTE CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2021, la société [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 05 octobre 2021.

 

Par lettre enregistrée au greffe le 2 août 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de la [7] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente