Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2024

N° RG 22/01476 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCGS





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ARRET DU 04 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



17/00485

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 04 Avril 2022





APPELANTE :



Madame [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 8]



représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN





INTIMEES :



[9] [Localité 11] [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 5]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN





S.A.S. [10]

[Adresse 2]

[Localité 7]



représentée par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 6]



représenté par Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN









COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Madame [Y] [R] a interjeté appel le 03 mai 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 04 Avril 2022.



A l'audience du 19 Septembre 2024 le conseil de Madame [Y] [R] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Les intimées ont accepté le désistement.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de Madame [Y] [R] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente