Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2024

N° RG 22/02245 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD2T





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 04 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00061

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 31 Mai 2022





APPELANT :



Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représenté par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN











INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Benoît VANDENBULCKE de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 19 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Monsieur [N] [B] a interjeté appel le 05 juillet 2022 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN du 31 Mai 2022.

 

Par des écritures transmises au greffe (RPVA) le 03 septembre 2024 à 10h03, le conseil de Monsieur [N] [B] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.



Si l'intimée a communiqué ce même jour à 10h46 des premières conclusions aux fins de constat de la péremption d'instance et de condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, force est de constater que l'effet extinctif immédiat du désistement avait déjà joué, de sorte qu'il est parfait sans avoir besoin d'être accepté.



A l'audience du 19 Septembre 2024, le conseil de la [6] a accepté le désistement mais a maintenu sa demande d'article 700.



Le désistement ne fait certes pas obstacle à ce que l'intimée présente une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant, mais en l'occurence cette demande n'est pas justifiée. La [6] en est déboutée.









PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [N] [B] et le dessaisissement de la cour,



le condamne aux dépens.



Déboute la [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le Greffier La Présidente