Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2024

N° RG 22/02550 - 22/03413 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEQ5





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 04 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/00992

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 14] du 23 Juin 2022





APPELANTE :



Société [13]

[Adresse 3]

[Localité 6]



représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS







INTIMEES :



[8] [Localité 14] [1] [Localité 10] [1] [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]



représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN





[12] ([11])

[Adresse 15] 

[Adresse 2]

[Localité 7]



représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Christine MATRAY, avocat au barreau de ROUEN







COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 26 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *

La société [13] a relevé appel les 29 juillet 19 octobre 2022 d'un jugement rendu le 23 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN.



L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024 et une demande de renvoi a été formulée pour cause de décès de M.[G].



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/02550 du rôle des affaires en cours et d'ordonner la jonction des deux procédures. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la jonction des procédures n°RG 22/02550 et 22/03413 sous le numéro 22/02550;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/02550 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de conclusions des parties ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE