Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2024

N° RG 23/04115 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ2S





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 04 OCTOBRE 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



23/00330

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 23 Novembre 2023





APPELANTE :



Madame [I] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



non comparante ni représentée











INTIMEE :



[9]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Mme [F] [D] en vertu d'un pouvoir spécial























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 12 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *



Mme [I] [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.



L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 13 juin 2024 à laquelle son avocat a sollicité un renvoi afin d'obtenir une décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant, la décision rendue le 22 mai 2024 désignant un autre avocat.



A l'audience du 13 juin 2024, l'affaire n'était toujours pas en état.



Il convient en conséquence, en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/04115 du rôle des affaires en cours.



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/04115 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que Mme [S] devra avoir conclu avant le 10 janvier 2025 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE