Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 2 avril 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Tél.: [XXXXXXXX01] 











Références à rappeler : N° RG 21/04246 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONSD - 1ere Chambre Section 1 

Affaire : 

[Y] [U] [L] Profession : vendeuse

Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

[E] [M] [R] Profession : Technicien

Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

[N] [L]

Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

[P] [L]

Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTS



S.A.S. THERMI LOIRE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE dit 'THERMI-GARONNE', 

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°309 814 234, situé au [Adresse 3], à [Localité 4]

Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 



 

ORDONNANCE DE CL TURE





Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel,



Vu les articles 798, 799 et 912 du code de procédure civile.



Attendu que la procédure est en état.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la clôture de l'instruction.



Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.



Rappelons que l'affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du



 29 Avril 2024 à 14 H 00



 Fait à TOULOUSE, le 02 Avril 2024



 Le Magistrat chargé de la mise en état



 M. DEFIX