Cour d'Appel · 2ème chambre — 11 avril 2024

11/04/2024



N° RG 22/02660 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4XB





Décision déférée - 10 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00086



















S.A.S. SOCIÉTÉ D'ETUDES DE NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC)





C/



S.A.R.L. HTTP CONSTRUCTION





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°85

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Le onze Avril deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE





S.A.S. SOCIÉTÉ D'ETUDES DE NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC) Société représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Cédric DARROUS de l'AARPI HANDBURGER-DARROUS-THERSIQUEL AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GERS

Représentée par Me Aude ORLIAC, avocat postulant au barreau de TOULOUSE





INTIMEE





S.A.R.L. HTTP CONSTRUCTION Représentée par son gérant, Monsieur [W] [S], domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]



Non constituée



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Vu l'appel interjeté le 14/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 27 mars 2024;



Il convient de constater le désistement d'appel de S.A.S. SOCIÉTÉ D'ETUDES DE NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC).



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

























PAR CES MOTIFS





Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. SOCIÉTÉ D'ETUDES DE NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC) ; 



Condamnons S.A.S. SOCIÉTÉ D'ETUDES DE NEGOCE ET D'APPROVISIONNEMENT DE CHANTIERS (SENAC) aux dépens d'appel ; 



Déclarons la Cour dessaisie.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état













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