Tribunal Judiciaire · JAF CAB 1 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02514 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02514 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVE
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 08 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE :

Madame [V] [K] [C] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (974)
[Adresse 2] [Adresse 9] [Adresse 6]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/3897 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] REUNION)

représentée par Me D. GOBURDHUN


EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (974)
[Adresse 5]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/005628 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] REUNION)

représentée par Me N. GODON-PATEL



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nicolas BRUNET, greffier 




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 9 et 10 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024.







Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Damayantee GOBURDHUN, Me Norman GODON-PATEL
Copie conforme parties :
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02514 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation délivrée le 24 juillet 2023;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 8 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [V] [K] [C] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (974)

et
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (974)

mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 11] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 6 octobre 2020 ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,