Tribunal JudiciaireJAF CAB 1
Tribunal Judiciaire · JAF CAB 1 — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67055f6a1296b51ba2a928db
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE7U 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° N° RG 22/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE7U NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT CIVIL DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Madame [G] [V] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Marion RIESS-VALERIUS, Avocat au barreau de SAINT-DENIS (Réunion) EN DÉFENSE Monsieur [B] [L] [K] [Z] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître François DANDRADE, Avocat au barreau de SAINT-DENIS (Réunion) COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Florence SCHULMANN assistée de : Nicolas BRUNET, greffier Me François DANDRADE Me Marion RIESS-VALERIUS Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 11 juin 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024 Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me François DANDRADE, Me Marion RIESS-VALERIUS délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE7U 03-CPAEX [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et avant-dire droit, susceptible d’appel, REVOQUE l’ordonnance de clôture; SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ; ENJOINT à la demanderesse de produire l’acte notarié d’acquisition des biens et droits immobiliers sis au [Adresse 3] à [Localité 7]; RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2024 ; RESERVE les dépens. Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier. Le greffier La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF CAB 1
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67055f6a1296b51ba2a928db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA