Tribunal Judiciaire · JAF CAB 1 — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSG
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS 
DU 08 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE :

Monsieur [P] [I] 
sous curatelle suivant jugement du 30 avril 2019,
représenté par Madame [W], [R] [F] 
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (974)
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Léopoldine SETTAMA-VIDON


EN DÉFENSE :

Madame [W] [H] [V] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (974)
[Adresse 1]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023-001283 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] REUNION)

représentée par Me Sophie MARGAIL



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nicolas BRUNET, greffier 



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 22 mai et 17 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 octobre 2024.







Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Sophie MARGAIL, Me Léopoldine SETTAMA
Copie conforme parties :
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 14 mai 2024;

FAIT INJONCTION à chaque époux de produire un acte de naissance de moins de 3 mois ;

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 10 décembre 2024 à 8h35 ;
 
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes.

RESERVE les dépens.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,