Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670572261296b51ba2b07ca5
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCBF Minute n°: 24/02970 S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 563 375, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A.R.L. OPTIMUM DESIGN SARL La société OPTIMUM DESIGN SARL Société à responsabilité limitée immatriculée auprès du RCS de CANNES sous le numéro 811 165 240 dont le siège social est situé [Adresse 2], ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024, La Greffière Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Claire PERRET
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670572261296b51ba2b07ca5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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