Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/06938 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSJB

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024
MINUTE N° 24/00130
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 24 Septembre 2024 
Affaire mise en délibéré au 08 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM


ENTRE :

Syndicat L’UNION LOCALE CGT DE [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M. [G] [F] [U] (Syndicaliste)


ET :

Société YOLIZ DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Syndicat L’UNION DEPARTEMENTALE FO 93, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [MD] [A] [I], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Madame [PA] [B], demeurant [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Madame [J] [V], demeurant [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Madame [X] [NY] [XF], demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée


Copie exécutoire délivrée à : 
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR 
Le 08 OCTOBRE 2024


EXPOSE DU LITIGE


Par requête du 29 mai 2024, l’union locale CGT de [Localité 15] demande que soit annulée l’élection du 23 mai 2024, 1er tour du collège ouvriers/employés pour les titualires et suppléants du CSE de la société YOLIZ DISTRIBUTION, que soit mis en place un nouveau calendrier d’élections pour ce collège et que la société soit condamnée à lui payer la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir qu’alors qu’avaient été déposées des listes complètes, comprenant 3 candidats tant pour les titulaires que pour les suppléants, par les syndicats CGT et FO, l’employeur a mis à la disposition des élécteurs des bulletins ne comportant qu’un seul nom, confectionnés par découpage des listes, ce qui exclut de déterminer la représentativité des syndicats, et permet un panachage prohibés des listes.

L’employeur reconnaît l’erreur dénoncée.

MOTIFS

Le premier tour des élections au CSE étant un scrutin de liste réservé aux organisations syndicales, la mise à disposition des électeurs de bulletins séparés comportant chacun les noms figurant sur les listes déposées par les syndicats est irrégulière et justifie l’annulation du scrutin;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;


PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Annule l’élection au CSE de la société YOLIZ DISTRIBUTION qui s’est déroulée le 23 mai 2024;

- Dit qu’il appartient à la société de fixer un nouveau calendrier d’élection au plus tard le 1er novembre 2024;

- Rejette le surplus des demandes;

- Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT