Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
REINTEGRATION
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/07970 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6QD
MINUTE: 24/1992

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [E] [C] [N]
né le 29 Septembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard

Absent représenté par Me Marie SITRUK, avocat commis d’office 

LA CURATRICE 

Madame [V] [Z] épouse [K]
Présente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 07 octobre 2024



Le 30 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [C] [N] .

Depuis cette date, Monsieur [E] [C] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard.


Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [C] [N] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 02 octobre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [C] [N] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 octobre 2024.

A l’audience du 08 octobre 2024, Me Marie SITRUK, conseil de Monsieur [E] [C] [N], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;


MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Monsieur [E] [C] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’Etat, à la suite de menaces par arme à feu dans le cadre d’une rupture de traitement, présentant notamment des propos incohérents, sentiment de toute puissance, opposition, sthéinicité, déni total du caractère patholotique des trouble et refus des soins et de l’hospitalisation ;

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure le 10 mai 2024, au vu notamment de l’avis motivé relevant lapersistance et l’importance de ses troubles ;

Il a bénéficié d’un programme de soinscomportant deux consultations médicales et deux injonctions mensuelles dans un cadre ambulatoire, établi le 29 mai 2024 ;

Les certificats mensuels de juin à août 2024, ont fait état de la nécessité de poursuivre le programme de soins, relevant pour la plupart l’irrégularité de présentation du patient, un enkystement de l’activité délirante en juin, des idées étranges en août ; celui de septembre 2024 relevait le non respect des consignes de ce programme et le considérant comme étant en fugue depuis deux mois, préconisant comme nécessaire la réintégration en hospitalisation complète ;

Monsieur [E] [C] [N] a fait l’objet en conséquence d’une décision portant réintégration, en date du 30 septembre 2024 ;

L’avis motivé du 4 octobre 2024 relève la présentation du patient dans la semaine pour son injection, l’évaluation nécessaire de confirmation de la demande de réintégration, le maintien des soins sans consentement ; Sa mère et curatrice renforcée présente, déplore qu’il néglige ses soins, refuse son traitement, affirme ne pas être malade ce qui ne ressort pas de l’avis du 4 octobre 2024 ;

A l’audience, il n’a pu être présent en l’absence de réception de la convocation faute de respect, selon le certificat de situation du 7 octobre 2024, de son dernier rendez vous médical ;


Il résulte toutefois des pièces du dossier, que Monsieur [E] [C] [N] présente encore des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il apparait nécessaire de poursuivre l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [C] [N] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait à Bobigny, le 08 Octobre 2024


Le Greffier




Sagoba DANFAKHA 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention



Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à 




le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :