Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 6]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/05939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSUT

Minute : 24/02036


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 08 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [X], [J] [W]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]


Ayant pour avocat Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-[W], avocat plaidant, vestiaire : 169

M. [L] [P]
Né le [Date naissance 1] 1979
[Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour avocat Me IsabelleNARDY-JOLI, avocat au barreau de Meaux, avocat plaidant, vestiaire : 54


Demandeurs

 













DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 08 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, 

Vu la requête conjointe du 05 février 2024,
Vu la convention signée le 05 février 2024,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 05 février 2024,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[X], [J], [W], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (Seine-[Localité 13])

et 

[L] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (Val de Marne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 8] (Oise)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention de divorce signée le 05 février 2024, laquelle sera annexée à la présente décision ;

Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

Condamne [L] [P] et [X], [J], [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; 



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [V] [S] Madame [R] [E]