Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/07993 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6TI
MINUTE: 24/1995

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [F] [D]
né le 13 Mai 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]
 
Le 27 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [D].

Depuis cette date, Monsieur [F] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 02 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D].
 
Le octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [F] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [4] en date du 02 octobre 2024 concernant Monsieur [F] [D].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 08 octobre 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier 

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :