Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/05747 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMZK

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024
MINUTE N° 24/00132
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 08 Octobre 2024 
Affaire mise en délibéré au 08 OCTOBRE 2024

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM


ENTRE :

Société HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10, présent à l’audience Me Laetitia GAUTIER


ET :

Syndicat CFDT SERVICES SANTE SERVICES SOCIAUX SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Adresse 6] - [Localité 4]

représentée par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P392, présent à l’audience Me CRESPO Amélie

Syndicat FO, UNION DEPARTEMENTALE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

LE COMITE SOCIAL ET ECONOPIQUE (CSE) DE L’HOPITAL [7] GVM CARE & RESEARCH, [Adresse 3], [Localité 5]

représenté par Me Thomas HOLLANDE, LBBa -Société d’avocats, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : P469 , présent à l’audience Me DELSAULT Benjamin



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 8 avril 2024, la société L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH demande que soit annulée la décision implicite de rejet de la DREETS sur la demande qui lui a été faite de procéder à la répartition du personnel entre les différents collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel, et que le tribunal statue sur les susdites répartitions.

Le CSE intervient volontairement à l’instance et demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête qu’il a formé le 7 octobre 2024 en reconnaissance d’une UES entre les sociétés L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH, L’INSTITUT CARDIO VASCULAIRE GVM [8], GRUPPO VILLA MARIA FRANCE (GVM FRANCE) et l’association POLYCLINIQUE D’[Localité 5].

Les autres parties comparantes ne s’opposent pas au sursis à statuer.

MOTIFS

La décision à intervenir sur la demande en reconnaissance d’une UES est naturellement de nature à influer sur la décision à intervenir dans le présent litige;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président,

- Surseoit à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny à intervenir sur la requête en reconnaissance d’une UES formée par le CSE de la société L’HOPITAL [7] - GVM CARE & RESEARCH le 7 octobre 2024.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT








Copie exécutoire délivrée à : Maître Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d’avocats, Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR 
Le 08 OCTOBRE 2024