Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/08449 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXOR

Numéro de minute : 24/01445

Madame [X] [M]
Représentant : Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR BROWN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2494

C/
Syndicat SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représente par son syndic, la SARL H2S (RCS : 504 082 082)
Représentant : Me Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2049



ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024, 

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

En l'espèce, Mme [M] a conclu par erreur dans un dossier similaire enrôlé au sein de la section 2 de la chambre. Le juge de la mise en état a clôturé l'affaire au regard de l'absence de conclusions de Mme [M]. Ces élements constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2024 pour signification de ses conclusions par Mme [M], conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires et observations du syndicat sur la demande de jonction.













PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état,

Révoque l'ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 Novembre 2024 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 1 - 5ème étage, pour signification des conclusions de Mme [M], observations du syndicat des copropriétaires sur la demande de jonction et conclusions du syndicat des copropriétaires.

Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024,


Le greffier,





Zahra AIT
Le juge de la mise en état,





Aliénor CORON
Transmis à : Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR BROWN et ASSOCIES, Me Jonathan TOBOLSKI