Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7BM
MINUTE: 24/2003


Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [X] [V]
né le 21 Janvier 1984 au SÉNEGAL
Chez Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent assisté de Me Cécilia COELHO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [W] [Y]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 07 octobre 2024



Le 29 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [V].

Depuis cette date, Monsieur [X] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 04 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 octobre 2024.

A l’audience du 08 octobre 2024, Me Cecilia COELHO, conseil de Monsieur [X] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 



MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques


Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [X] [V] a été hospitalisé sans son consentement à la demande de tiers, présentant contact hostile, méfiance au premier plan, discours provoqué, déni total des faits et troubles, insight absent ;

A l’examen des 72 heures, il restait d’un contact réticent et difficile, présentait idées délirantes de persécution et mégalomaniaque avec participation affective importante, rationalisme morbide, refus de soins et anosognosie, s’agitait devant l’évocation de l’hospitalisation, devenant opposant et menaçant ;

L’avis motivé du 7 octobre 2024 fait état de propos délirant et mégalomanie avec totale adhésion au délire, déni du caractère pathologique des troubles, opposition passive aux soins ;

Il s’oppose à la poursuite de l’hospitalisation à l’audience, déclant en ignorer la raison, déplorant les effets du traitement sur son élocution, affirmant aller très bien physiquement et mentalement et n’ayant aucune maladie hormis deux opérations subies à l’abdomen ;

Si son conseil fait état de sa volonté de sortir de l’hospitalisation, il résulte des éléments énoncés, que Monsieur [X] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au [Adresse 4] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 08 octobre 2024


Le Greffier 


Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 


le greffier

Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :