Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6705722a1296b51ba2b07d30
- Date
- 7 octobre 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YP Minute n°: 24/02969 Société SCI ADAM 15 Représentant : Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R054 C/ Monsieur [W] [V] Représentants : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 (Postulant), Me Félix COILLARD, avocat au barreau de LYON (Plaidant) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action du défendeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 07 octobre 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Bruno BARRILLON, Me Celina GRISI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
6705722a1296b51ba2b07d30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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