Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/07989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6RR
MINUTE: 24/1994


Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [O] [G]
né le 12 Janvier 1966
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent assisté de Me Marie SITRUK , avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 07 octobre 2024


Le 27 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [G].

Depuis cette date, Monsieur [O] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 02 octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 octobre 2024.

A l’audience du 08 octobre 2024, Me Marie SITRUK, conseil de Monsieur [O] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques


Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [O] [G] a été hospitalisé sans son consentement dans les conditions susrappelées, après qu’un certificat médical d’admission ait fait état de propos délirants de persécution de mécanisme interprétatif discours désorganisé, niant un passage à l’acte suicidaire, anosognosie et ambivalence aux soins ;
Aux examens médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures, il était fait état chez ce patient présentant une décompensation de trouble schizophrénique, admis pour prise en charge d’une intoxication médicamenteuse volontaire, de désorganisation de la pensée, justification du geste suicidaire, insight pauvre ; 
Dans le cadre de l’avis motivé en date du 4 octobre 2024, le médecin constatait la persistance de ces symptômes, y ajoutait une compliance aux soins instables dans ce contexte de rechute hypomaniaque ;
Monsieur [O] [G] au cours des débats à l’audience fait état d’une tentative de suicide, qui n’est nullement aidée par l’allègement du traitement, qu’il déplore ; il admet, de façon ambivalente, la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation tout en expliquant qu’il lui faut sortir malgré tout ;
Il résulte des pièces de l’ensemble, que Monsieur [O] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Si son conseil demande une expertise médicale aux fins pour lui d’obtenir le regard d’un psychiatre extérieur auquel relater son parcours de soins et obtenir un autre traitement médical, tel n’est pas l’objectif d’une expertise judiciairement ordonnée, en sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à une telle demande ;
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [G]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 08 octobre 2024

Le Greffier 


Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :