Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/


N° RG 23/02631 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHX


7 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL SAINT-JEVIN
la SARL TGS FRANCE AVOCATS
la SELARL VERBATEAM BORDEAUX

COPIE délivrée
le 07/10/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDEURS

Monsieur [L] [E] [Y]
né le 09 Juillet 1978 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 8]
[Localité 6]


Madame [V] [Y] née [D]
née le 18 Février 1986 à [Localité 12] (11)
[Adresse 8]
[Localité 6]

Tous deux représentés par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR
dont le siège social est : 
[Adresse 18] 
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de son (ses) représentant(s) légal (aux) domicilié (s) en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 11]
Prise en la personne de son (ses) représentant(s) légal (aux) domicilié (s) en cette qualité audit siège

Représentée par la SELARL Maître Claire SAINT-JEVIN membre de L’AAPRI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [Z] épouse [K]
née le 23 Août 1978 à [Localité 15] (33)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Autrefois et actuellement :
[Adresse 9]
[Localité 5]

Représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C], [B], [N] [K]
né le 26 Mars 1975 à [Localité 17] (84)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Autrefois et actuellement :
[Adresse 9]
[Localité 5]

Représenté par Maître Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX








EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant l’apparition d’humidité dans leur bien immobilier, Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] ont, par actes des 13 et 15 décembre 2023 fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Parallèlement, la société AQUITAINE TERRAINS A BATIR a, par actes du 21 décembre 2023 fait assigner Monsieur [C] [K] et Madame [X] [Z] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [L] [Y], Madame [V] [Y] la société AQUITAINE TERRAINS A BATIR ont maintenu leur demandes.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] exposent qu’ils ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14] auprès de la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD. Ils ajoutent que suite à la vente, ils ont constaté de l’humidité dans plusieurs pièces de la maison et du garage. L’humidité s’infiltrerait par le sol et serait présente depuis plusieurs années de sorte que le vendeur ne pouvait ignorer ce désordre. Ainsi, Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] sollicitent une expertise afin d’évaluer les responsabilités encourues.

La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.

La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR expose par ailleurs qu’elle a acquis le bien auprès de Monsieur [C] [K] et de Madame [X] [Z] le 23décembre 2021 avant de le vendre à Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] le 14 décembre 2022. La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR indique ne pas avoir fait de travaux sur ce bien durant l’année où elle en était propriétaire. Ainsi, la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR sollicite la mise en cause des vendeurs du bien afin qu’ils participent aux opérations d’expertise. Enfin, la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR sollicite la condamnation, solidairement, de Monsieur [C] [K] et de Madame [X] [Z] à réparer les désordres dont se plaignent Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] et à garantir la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre. 




Monsieur [C] [K] et de Madame [X] [Z] indiquent ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertises leur soient rendues communes et opposables mais s’opposent à la demande de condamnation solidaire au motif que cette demande est prématuré et relève de l’office du juge du fond.

La procédure est régulière et la SA ALLIANZ IARD, la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR Monsieur [C] [K] et Madame [X] [Z] ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02703 avec l’instance enrôlée sous le n°RG23/02631, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y], et notamment la note expertale du 3 août 2023 et l’acte de vente, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’acte de vente du 23 décembre 2021 et le rapport d’expertise amiable du 3 août 2023, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [C] [K] et de Madame [X] [Z] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de condamnation solidaire :

La SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR sollicite la condamnation, solidairement, de Monsieur [C] [K] et de Madame [X] [Z] à réparer les désordres dont se plaignent Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] et à garantir la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre. 

Il apparait que cette demande est prématurée à ce stade de la procédure. La demande sera rejetée. 

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE la jonction de la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 23/02631 avec l’instance enrôlée sous le n°RG23/02703, l’instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [W] [M] 
[Adresse 10] 
[Localité 4] 
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 16]

DIT que les opérations d'expertise seront communes et opposables à Monsieur [C] [K] et à Madame [X] [Z] qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;





– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation, 

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que les la SA ALLIANZ IARD et la SARL AQUITAINE TERRAINS A BATIR devront produire auprès du Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE la demande de condamnation solidaire ; 

REJETTE toutes autres demandes








DIT que Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,