Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 octobre 2024

Du 08 octobre 2024


5AA


SCI/DC


PPP Contentieux général

N° RG 24/01838 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLTQ



ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[O] [S]




Expéditions délivrées à :
Me KREBS

FE délivrée à :
Me KREBS

Le 08/10/2024


 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024



JUGE : Madame Coraline BORIE

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE



DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES - [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon


DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S] né le 23 Décembre 1992 à [Localité 5], demeurant 
[Adresse 3]

Ni présent, ni représenté


DÉBATS :

Audience publique en date du 23 juillet 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 













EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature électronique du 27 juin 2023, prenant effet le 3 juillet 2023, Monsieur [V] [J] représenté par [Localité 4] EVOLUTION IMMOBILIER, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [S], portant sur un logement meublé situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 439 € outre provisions sur charges de 71 €. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges, par acte signé électroniquement le 27 juin 2023. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [S] un commandement d’avoir à payer la somme de 987,10 € représentant le montant des garanties payées par elle, correspondant au solde du loyer et des charges du mois de juillet 2023 ainsi que du loyer et charges du mois d’août 2023 ; ce commandement visait la clause résolutoire. 

Par acte introductif d’instance en date du 16 mai 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :

▸ Constater, à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire, ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire ; 
Et obtenir : 
▸ L’autorisation d’expulser Monsieur [O] [S] ainsi que tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ; 
▸ La condamnation de Monsieur [O] [S] au paiement de la somme de 4.557,10 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 987,10 € et pour le surplus à compter de l’assignation ; 
▸ La condamnation de Monsieur [O] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges dont les paiements seront justifiés par une quittance subrogative, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux ; 
▸ La condamnation de Monsieur [O] [S] au paiement de la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; 
▸ La condamnation de Monsieur [O] [S] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ; 
▸ Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

A l’audience du 23 juillet 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat a maintenu ses demandes initiales et actualisé sa créance à la somme de 6.087,10 €. 

Monsieur [O] [S], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. 

L’affaire a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 8 octobre 2024. 

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution du défendeur :

En l’absence d’un défendeur régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. 

Monsieur [O] [S], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par application de l’article 473 du code de procédure civile. 

Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail :

L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats : 

▸ Le contrat ETAT-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE ;
▸ Le contrat de location conclu entre Monsieur [V] [J] représenté par [Localité 4] EVOLUTION IMMOBILIER et Monsieur [O] [S] le 27 juin 2023 ; 
▸ Le contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 juin 2023 entre Monsieur [V] [J] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES ; 
▸ Une quittance subrogative en date du 7 août 2023 portant sur une somme de 987,10 €, une quittance subrogative du 25 mars 2024 d’un montant de 510 € portant le total des montants réglés à la somme de 4.557,10 € et une quittance subrogative du 27 juin 2024 d’un montant de 510 € portant le montant total de la créance à la somme de 6.087,10 €. 

Par ailleurs, le contrat de cautionnement VISALE conclu le 27 juin 2024 par Monsieur [V] [J] prévoit en son article 8.2 que « dès la déclaration de l’impayé de loyer, la caution s’engage à verser au bailleur le montant des impayés de loyers déclarés (…) procéder aux actions 



contentieuses de recouvrement et/ou expulsion ». La convention ETAT-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE précise dans son article 7.1 que « la subrogation doit permettre à la caution d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). » 

Elle justifie en conséquence, de sa qualité à agir en résiliation du bail. 

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’Etat dans le département par courrier électronique du 17 mai 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le 26 septembre 2023, soit, deux mois, au moins avant la délivrance de l’assignation. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES subrogé dans les droits du bailleur est donc, au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, recevable à agir en constat de la résiliation du bail fondé sur le défaut de paiement des loyers. 

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [S] un commandement de payer la somme de 987,10 € au titre des garanties payées par elle, correspondant au solde du loyer et des charges du mois de juillet 2023 et du loyer et des charges du mois d’août 2023. 

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est régulier et ses causes selon le décompte produit n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification tel que mentionné par le commandement de payer. 

Dans ces conditions, la résiliation du bail est acquise à la date du 26 novembre 2023, et sera constatée. 
L’expulsion de Monsieur [O] [S] et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux. 

En outre, il convient de fixer une indemnité d’occupation à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, équivalente au montant du loyer révisable et des charges selon les dispositions contractuelles. 

Sur la dette locative et les indemnités d’occupation à échoir :

En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais, faits par elle depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Par suite la caution est fondée à réclamer au débiteur le remboursement de la somme qu’elle a payée au titre de son engagement. 

La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats : 

▸ Le commandement de payer délivré par la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 25 septembre 2023 à Monsieur [O] [S] pour la somme de 987,10 € ; 
▸ La lettre d’information datée du 7 août 2023 adressée au locataire ; 
▸ Le récapitulatif des montants payés par ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre du locataire en date du 23 avril 2024 pour une somme de 4.557,10 € ; 
▸ Le décompte de la créance de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre du locataire en date du 8 juillet 2024 pour une somme de 6.087,10 €, échéance du mois de juin 2024 incluse, adressé préalablement à l’audience par mail au locataire. 

Selon le décompte versé aux débats, Monsieur [O] [S] reste à devoir la somme de 6.087,10 € au titre du remboursement des sommes versées dans le cadre de l’engagement de caution. 

En l’absence de preuve du paiement de cette somme ou d’une autre cause d’extinction de la créance, Monsieur [O] [S] sera donc condamné au paiement de la somme de 6.087,10 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 

Monsieur [O] [S] sera en outre condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois de juillet 2024, pour lesquelles celle-ci bénéficiera d’une quittance subrogative. 

Sur les demandes accessoires :

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [S], qui succombe, sera tenu aux dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer. 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [O] [S] sera condamné à payer la somme de 250 € à la société ACTION LOGEMENT SERVICES. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire. 


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 26 novembre 2023, conformément à la clause de résiliation de plein droit ; 

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] ; 

ORDONNE à défaut pour Monsieur [O] [S] de libérer volontairement les lieux, son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution lesquels attribuent compétence au juge de l’exécution ;

FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges ;

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6.087,10 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; 

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois de juillet 2024 pour lesquelles celle-ci bénéficiera d’une quittance subrogative ; 







CONDAMNE Monsieur [O] [S] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu’à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 250 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONSTATE l’exécution provisoire du jugement. 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE