Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


72Z

Minute n° 24/


N° RG 23/02540 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOXS


 5 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Louise FONTAINE

COPIE délivrée
le 07/10/2024
à 


2 copies au service expertise

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSE

S.C.I. 52 RRP 012
dont le siège social est : 
[Adresse 7]
[Localité 9]
Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au dit siège social


Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La société DUBERNET [Localité 9]
société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité au dit siège social


Représentée par Maître Louise FONTAINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Daniela SABAU, de la SELAS BDD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS


EXPOSÉ DU LITIGE

La société DUBERNET [Localité 9] est preneur à bail commercial d’un local commercial à usage de vente et fabrication de tous produits de charcuterie, plats cuisines et la commercialisation de tous produits alimentaires, situé [Adresse 8] et [Adresse 2] à [Localité 9]. 

Le bail commercial initial avait été conclu entre Madame [S], née [J] en qualité de bailleresse et la SARL DUBERNET, en qualité de preneur pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1001 et renouvelé successivement les 1er juillet 2003 et les 1er juillet 2012 aux mêmes clauses et conditions du bail initial. 

La SCI 52 RRP 012 a procédé à l’acquisition de cet immeuble auprès de Madame [J]. 

Selon ordonnance rendue le 2 octobre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a : 
- ordonné tant que de besoin à la SCI RRP 012 de procéder aux travaux de réfection de la couverture de l’immeuble et reprise des zingueries sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter du 19 novembre 2023, 

- débouté la SARL DUBERNET [Localité 9] du surplus de ses demandes, 

- dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, 

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

La SCI 52 RRP 012 a, par acte du 20 novembre 2024, fait assigner la SARL DUBERNET BORDEAUX devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, au cours de laquelle la SCI 52 RRP 012 a maintenu ses demandes. 

Au soutien de ses prétentions, la SCI 52 RRP 012 expose que des désordres affectent la totalité de l’immeuble en raison du mauvais entretien de ce dernier, et notamment dans les parties extérieures, la partie des locaux exploités et notamment les locaux situés à la cave mais surtout les parties communes et les appartements, à l’exception de celui situé au 1er étage. En réponse aux écritures de la défenderesse, elle soutient que les locataires ont laissé le commissaire de justice dresser procès-verbal de constat de leur appartement et qu’il n’y a donc pas de raison de présumer qu’il s’opposent à ce que l’expert judiciaire accèdent à leur logement. 

En réplique, la société DUBERNET [Localité 9] a sollicité de voir : 

A titre principal, 
- dire n’y avoir lieu à référé, 

- débouter la société 52 RRP 012 de ses demandes, 

A titre subsidiaire, 
- ordonner une expertise judiciaire, 

-condamner la société 52 RRP 012 à verser le montant de la provision qui devra être consignée au titre des frais d’expertise ainsi que les éventuels compléments de rémunération sollicités par l’expert au titre de sa mission, 

En tout état de cause, 
- condamner la société 52 RRP 012 à régler à la société DUBERNET [Localité 9] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, la société DUBERNET [Localité 9] expose que les appartements d’habitation sont occupés par Monsieur [B] et Monsieur et Madame [W], lesquels auraient dû être assignés. Elle indique en effet que si les sous-locataires refusent l’entrée dans leur logement, la société DUBERNET [Localité 9] ne pourra les y obliger. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SCI 52 RRP 012, et notamment le procès-verbal de constat du 19 septembre 2023 dressé par Maître [V], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés et le fait que les sous-locataires des logements à expertiser n’aient pas été assignés ne s’y oppose pas. 

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.


À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SCI 52 RRP 012, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne justifie pas de faire usage des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

[R] [F]
[Adresse 3], 
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10] 

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;



– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;

- dire à quelle catégorie appartiennent les travaux préconisés : grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, travaux d’entretien et de réparation courante, travaux de mise en conformité aux normes, afin que la juridiction qui sera saisie sur le fond puisse se prononcer sur leur imputabilité ; 

- chiffrer le montant des travaux nécessaires à cette remise en état pour chaque catégorie de travaux ; 

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;


– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la SCI 52 RRP 012 et proposer une base d'évaluation;

– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

AUTORISE la SCI 52 RRP 012 à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités 

RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, 

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que la SCI 52 RRP 012 devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée/ ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, 

DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation, 

DIT que les défendeurs devront produire auprès du la SCI 52 RRP 012 dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que la SCI 52 RRP 012 conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,